Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.3.1.0.10
Chapitre 3. - Procédure d'imposition — Section 1re. - [1 Déclaration]1
Si le dernier jour d'un délai, visé dans la présente section, tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou décrétal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 218, 006; En vigueur : 01-01-2015>