Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.4.1.0.1
Chapitre 4. - Paiements — Section 1re. - Généralités
Le Gouvernement flamand peut arrêter le destinataire des paiements des impôts.
Chapitre 4. - Paiements — Section 1re. - Généralités
Le Gouvernement flamand peut arrêter le destinataire des paiements des impôts.