Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.4.5.0.1
Chapitre 4. - Paiements — Section 5. - Preuve de paiement
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la preuve de paiement.
Chapitre 4. - Paiements — Section 5. - Preuve de paiement
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la preuve de paiement.