Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.8.0.0.1
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 8. - Recours judiciaire
В силаОфициален текст
FR (превод)NL
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
Les délais d'opposition, recours et cassation, ainsi que l'opposition, le recours et le pourvoi en cassation suspendent l'exequatur de la décision judiciaire.