Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 4.3.0.0.1
TITRE 4. . - Dispositions modificatives — Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et
A l'article 2 du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, modifié par les décrets des 19 décembre 2003, 10 mars 2006, 23 juin 2006 et 11 mai 2012, les points 13°, 14° et 16° sont appréciés.