CDE · Code de droit économique
CDE чл. III.21
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités et la nature des inscriptions et des modifications, qui peuvent ou doivent directement être communiquées sous forme électronique sécurisée par les entités enregistrées visées à l'article III.16 à la Banque-Carrefour des Entreprises.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 54, 059; En vigueur : 01-11-2018>
- (3)<L 2023-12-22/06, art. 75, 126; En vigueur : 01-07-2024>