CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.18
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1 — Section 2. [1 - Président et service du président]1
Le président ne peut recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère, et quant aux avis qu'il émet dans les affaires de concurrence de la Commission européenne concernant l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du Règlement (CE) n° 139/2004. Les personnes à qui le président a délégué des tâches peuvent uniquement accepter des instructions du président concernant ces tâches.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>