CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.43
CHAPITRE 1er. [1 - Procédures et décisions]1 — Section 2. [1 - Règles d'instruction particulières relatives aux infractions au droit de la concurrence et au non-
Les plaintes, les requêtes et injonctions en vue de l'ouverture d'une instruction relative aux infractions au droit de la concurrence et au non-respect des décisions prises en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 sont introduites devant l'auditeur général.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2022-02-28/02, art. 25, 104; En vigueur : 17-03-2022>