CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.51
Section 3. [1 - Décision en matière d'infractions au droit de la concurrence et de non-respect des décisions]1 — Sous-section 4.
Le Collège de la concurrence rend sa décision dans un délai d'un mois après la clôture des débats.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsque la décision envisagée nécessite la consultation de la Commission européenne en application de l'article IV.78/1, alinéa 3, depuis l'envoi du projet de décision jusqu'au jour où l'Autorité belge de la concurrence reçoit les observations de la Commission européenne.
История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2022-02-28/02, art. 33, 104; En vigueur : 17-03-2022>