CDE чл. IV.55

Durant une instruction basée sur une infraction à l'article IV.1, l'article IV.2 ou l'article IV.2/1, combinée ou non avec l'application de l'article 101 ou l'article 102 TFUE, l'auditeur général peut, à tout moment de la procédure mais avant le dépôt de la proposition de décision, fixer un délai vis-à-vis des parties concernées dans lequel elles peuvent indiquer par écrit qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction. Ce délai est d'au moins deux semaines.

L'auditeur général n'est pas obligé de prendre en considération les réponses reçues après l'expiration du délai fixé.