CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.57
CHAPITRE 1er. [1 - Procédures et décisions]1 — Section 5. [1 - Procédure en matière de transactions]1
Si les discussions en vue d'une transaction offrent des perspectives de prise d'une décision de transaction, l'auditeur rédige un avant-projet de décision de transaction.
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История на изменения
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2022-02-28/02, art. 44, 104; En vigueur : 17-03-2022>