CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.86
TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 2. [1 - Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux
La Cour de cassation statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>