CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.89
TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 2. [1 - Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux
Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif au caractère licite d'une pratique de concurrence au sens du présent livre, est communiqué à l'Autorité belge de la concurrence, au ministre et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine, à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
En outre, le greffier porte sans délai les recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent à la connaissance de l'Autorité belge de la concurrence et du ministre.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2024-03-29/39, art. 47, 131; En vigueur : 13-05-2024>