CDE · Code de droit économique
CDE чл. IV.98
LIVRE IV. [1 - Protection de la concurrence]1 — TITRE 4. [1 - Application du règlement (UE) 2022/1925]1
Aux fins de l'application du règlement (UE) 2022/1925, le président, l'auditeur-général et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission européenne et aux autorités nationales de concurrence, tout élément de fait ou de droit, en ce compris des informations confidentielles.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-03-29/39, art. 52, 131; En vigueur : 13-05-2024>