CDE чл. V.3

Lorsque l'Observatoire des prix constate un problème en matière de prix ou de marges, une évolution anormale de prix, ou un problème structurel de marché, il peut consulter les parties concernées, les fédérations professionnelles et les organisations de consommateurs, et fait rapport de ses constatations au ministre. Son rapport est transmis dans le même temps à l'Autorité belge de la concurrence qui s'en saisit et, le cas échéant, aux autorités de régulation sectorielles concernées.

Le rapport de l'Observatoire des prix peut être publié, moyennant le respect de la confidentialité des données. Si ce rapport contient des secrets d'affaires, une version expurgée de ces secrets d'affaires peut être publiée. Préalablement à toute publication, le rapport de l'Observatoire des prix est transmis aux parties concernées, aux fédérations professionnelles ou aux organisations de consommateurs.

L'Observatoire des prix peut, dans le cadre des compétence légales et réglementaires du SPF Economie, se faire fournir tous les éléments justificatifs nécessaires à l'établissement de ces constatations.

L'Observatoire des prix peut de sa propre initiative ou sur demande du ministre, effectuer les constatations et les analyses visées à l'alinéa premier.