CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.121
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 — TITRE 5. - [1 Accords collectifs de consommation]1
L'accord collectif de consommation est transmis au gouvernement par le ministre.
En l'absence d'opposition d'un membre du gouvernement dans un délai de 15 jours, il est publié au Moniteur belge.
En cas d'opposition d'un membre, il est inscrit à l'agenda du prochain Conseil des ministres.
A défaut de validation par le Conseil des ministres, l'accord collectif de consommation devient sans objet.
Toute modification, reconduction ou dénonciation d'un accord collectif de consommation est soumise au Conseil des ministres, puis publiée au Moniteur belge.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>