CDE · Code de droit économique
CDE чл. VI.48
CHAPITRE 2. - [1 Contrats à distance]1 — Section 2. [1 Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers]1
Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.45, § 1er, 8°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.47, § 2.
Si l'entreprise a communiqué au consommateur les informations prévues à l'alinéa 1er dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l'article VI.47, § 2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>