CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.112
CHAPITRE 1er. - [1 Crédit à la consommation.]1 — Section 9. - [1 Des intermédiaires de credit.]1
§ 1er L'intermédiaire de crédit ne peut intervenir que pour des contrats de crédit avec des prêteurs agréés ou enregistrés.
§ 2. Le courtier de crédit ne peut pratiquer son activité que sous sa propre dénomination.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>