CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.115
CHAPITRE 1er. - [1 Crédit à la consommation.]1 — Section 10. - [1 De la médiation de dettes.]1
La médiation de dettes est interdite sauf :
1° si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction;
2° si elle est pratiquée par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>