CDE чл. VII.161

Les prêteurs doivent être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, ou sous forme de personne morale pour les groupements européens d'intérêt économique qui ne sont pas des sociétés, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi, le Code des sociétés et des associations ou par la réglementation européenne.