CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.217
LIVRE VII. - [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1 — TITRE 7. - [1 Dispositions finales.]1
Les arrêtés royaux établis en vertu des articles VII. 3, VII.4/1 à VII.4/4, VII. 57 à VII. 59, VII.62/1 à VII.62/7, VII. 64, VII. 90, § 1, alinéa 3, VII. 94, VII. 95, VII. 86, § 3, alinéa 2, VII.101, VII.114, § 3, VII.124, VII.147/9, VII.147/10 et VII.147/30, § 3, du présent livre du présent livre sont soumis à l'avis de la Commission consultative spéciale Consommation par le ministre. Le ministre fixe le délai dans lequel l'avis est rendu. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>
- (2)<L 2016-04-22/01, art. 33, 038; En vigueur : 01-12-2016>
- (3)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>
- (4)<L 2017-12-22/14, art. 28, 057; En vigueur : 01-02-2018>