CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.4
TITRE 3. - [1 Les services de paiement.]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Disposition introductive.]1
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à d'autres dispositions légales contenues au sein du titre 4 du présent livre desquelles découleraient des exigences supplémentaires relatives à l'information préalable ou à des conditions, droits et obligations spécifiques en matière d'octroi de crédit aux consommateurs.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>