CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.6
CHAPITRE 2. [1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1 — Section 1re. [1 - Règles générales]1
Lorsqu'un contrat relatif aux services de paiement est conclu à distance, les informations visées aux articles VII.14, VII.15, VII.21 et VII.22 remplacent les informations visées à l'article VI.55, § 1er, du Code de droit économique, à l'exception des i) à p), s), t) et w).
История на изменения
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>
- (2)<L 2026-07-19/05, art. 26, 147; En vigueur : 14-08-2026>