CDE · Code de droit économique
CDE чл. VII.85
Section 4. - [1 Des clauses abusives.]1 — Sous-section 1re. - [1 Des paiements illégitimes.]1
Est interdite et réputée non écrite toute clause figurant dans un contrat de crédit qui autorise le prêteur à réclamer une indemnité au consommateur, lorsqu'il n'a pas prélevé en tout ou en partie le montant du crédit octroyé.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>