CDE · Code de droit économique
CDE чл. VIII.49
CHAPITRE 2. - Instruments de mesure — Section 2. - Vérification des instruments de mesure
La vérification primitive consiste dans l'examen de la conformité de l'instrument présenté aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré.