CDE · Code de droit économique
CDE чл. X.1
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Le présent titre est applicable au contrat d'agence commerciale visés à l'article I.11, 1°.
Le présent titre ne s'applique pas aux contrats conclus avec des agents commerciaux dont l'activité d'intermédiaire n'est pas exercée de manière régulière.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>