CDE · Code de droit économique
CDE чл. X.3
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Chaque partie a le droit, nonobstant toute stipulation contraire, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui des avenants ultérieurs.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>