CDE · Code de droit économique
CDE чл. X.33
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 2. - [1 Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial]1
La phase précontractuelle de l'accord de partenariat commercial relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges, lorsque la personne qui reçoit le droit exerce l'activité à laquelle se rapporte l'accord principalement en Belgique.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>