CDE · Code de droit économique
CDE чл. X.45
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Il est garant des faits du commissionnaire ou du voiturier intermédiaire auquel il adresse les objets à transporter.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 178, 059; En vigueur : 01-11-2018>