CDE · Code de droit économique
CDE чл. XI.71
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1 — Section 3. [1 Registre des mandataires agréés]1-
Toute personne inscrite au registre des mandataires agréés peut demander au ministre que son nom soit radié de ce registre.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>