CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.16
CHAPITRE 2. - [1 Compétences particulières [...]]1 — Section 1re. [1 Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre
Le ministre ou l'agent visé à l'article XV.2 peut demander à une entreprise qu'elle apporte les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'elle communique dans le cadre d'une pratique commerciale.
L'entreprise doit apporter, dans un délai d'un mois maximum, les preuves concernant l'exactitude matérielle de ces données.
Si les preuves exigées en vertu de l'alinéa 1er ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes, le ministre ou l'agent visé à l'article XV.2 peut considérer la pratique commerciale comme contraire aux dispositions du livre VI, titre 4.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 4, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2024-05-03/21, art. 28, 135; En vigueur : 10-06-2024>