CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.60
Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à — Section 3. [1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux en vertu du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, est communiqué gratuitement, par lettre ordinaire, à l'Office de la Propriété intellectuelle dans le mois du prononcé de la décision, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
Le greffier est également tenu d'aviser sans délai l'Office de la Propriété intellectuelle de tout recours introduit contre pareille décision.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015>