CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.64
CHAPITRE 2. - [1 Les sanctions administratives [...]]1 — Section 1re. [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre III.]1
§ 1er. Le service chargé du contrôle des guichets d'entreprises vérifie la bonne exécution par ces derniers des missions qui leur sont confiées par ou en exécution du présent code ou d'autres lois.
§ 2. S'il constate que toutes les conditions n'ont pas été prises en compte par le guichet d'entreprises, il demande au service de gestion la radiation de l'inscription ou de la modification en application de l'article III.38.
§ 3. Il peut, conformément à l'article XV.65, proposer de sanctionner un guichet d'entreprises qui n'a pas pris en compte les conditions et formalités requises.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 6, 007; En vigueur : 09-05-2014>