CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.69
TITRE 3. - [1 L'application pénale du présent Code et de ses arrêtés d'exécution]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal , sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par le présent Code sous réserve de l'application des dispositions spécifiques mentionnées ci-après.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>
- (2)<L 2015-10-26/06, art. 60, 028; En vigueur : 09-11-2015>
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- CDE чл. 85