CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.76
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 1re. [1 Les peines relatives aux infractions au livre III.]1
Sont punis d'une sanction de niveau 1, ceux qui :
1° commettent une infraction aux dispositions de l'article III.25;
2° omettent de requérir la radiation visée à l'article III.52;
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014>