CDE · Code de droit économique
CDE чл. XVI.1
Livre XVI. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 — Titre 1er. [1 Disposition générale]1
Le présent livre transpose :
1° la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE;
2° certaines dispositions de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014>