CDE · Code de droit économique
CDE чл. XVI.22
Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1 — Chapitre 4. [1 Les membres du personnel du Service de médiation pour le consommateur]1
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, transférer au Service de médiation pour le consommateur les membres du personnel employés par les services de médiation cités à l'article XVI.8, et fixer les modalités particulières à cet égard.
Ce transfert est réalisé avec maintien intégral de leurs droits et de leur ancienneté administrative et pécuniaire.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014>