CDE · Code de droit économique
CDE чл. XVI.26
Livre XVI. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 — Titre 4. [1 Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées]1
Les personnes qui sont en charge d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation communiquent sans délai à l'entité qualifiée et/ou aux parties concernées toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie.
Le Roi précise les règles d'application de l'alinéa précédent.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015>