CDE · Code de droit économique
CDE чл. XVII.65
CHAPITRE 3. - [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1 — Section 2. - [1 Incidents de procédure]1
Par dérogation à l'article 820 du Code judiciaire, le représentant du groupe ne peut se désister de l'instance qu' avec l'accord du juge.
Le greffe transmet immédiatement la décision de désistement d'instance sous forme électronique au SPF Economie, qui la publie dans son intégralité sur son site internet.
Par dérogation à l'article 821 du Code judiciaire, le représentant du groupe ne peut se désister de l'action.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2024-04-21/10, art. 37, 134; En vigueur : 10-06-2024>