CDE · Code de droit économique
CDE чл. XVII.72
Titre 3. [1 - L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 2. [1 - Droit à la réparation intégrale]1
Toute personne physique ou morale qui a subi un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence a le droit de demander et obtenir la réparation intégrale du dommage, conformément au droit commun.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2017-06-06/02, art. 15, 047; En vigueur : 22-06-2017>