Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1003
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
Au terme de la période d'observation N, l'Agence calcule le nombre de points utilisés par l'entreprise de travail adapté et en informe l'entreprise de travail adapté .
История на изменения
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>