Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1049
Section 5. — Sous-section 2.
<Abrogé par ARW 2021-09-16/38, art. 13, 087; En vigueur : 01-01-2021>
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 087
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 13