Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1099
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 4. - Tutorat
Le montant de l'intervention est fixé à 500 euros par trimestre, lorsque le travailleur preste à temps plein.
Le montant est adapté proportionnellement au régime de travail, lorsque celui-ci est à temps partiel.
L'intervention est liquidée dans les trois mois de la réception par l'Agence de chacun des rapports visés à l'article 1097.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 42, 113; En vigueur : 01-01-2024>