Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1328
Section 3. - Conditions — Sous-section 3. - Conditions relatives au personnel d'encadrement
Le service tient à disposition de l'Agence les copies des diplômes, certificats et attestations exigés des membres du personnel.
Les membres du personnel doivent fournir au service, lors de leur engagement, un extrait de casier judiciaire exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>