Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1349
TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE IV. - [1 Les sanctions]1
L'Agence communique au bourgmestre compétent les décisions ministérielles de refus, de suspension, de retrait total ou partiel de l'agrément, afin qu'il décide d'une éventuelle fermeture du lieu ou des lieux d'activités.
En cas de fermeture du lieu ou des lieux d'activités, l'Agence peut requérir la collaboration de tout service agréé et subventionné par elle pour assurer la prise en charge urgente des personnes handicapées ainsi évacuées.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<ARW 2023-09-14/25, art. 34, 102; En vigueur : 01-01-2023>