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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1376

Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses

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FRNL (превод)

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§ 1er. Les directeurs qui justifient de la réussite d'une des formations prévues par l'arrêté ministériel du 13 mars 2003, sont exemptés de la participation au cycle de formation " Gestionnaire de services résidentiels ou d'accueil de jour pour personnes handicapées " prévue à l' l'annexe 61.

§ 2. Pour les directeurs n'ayant pas entamé une des formations prévues par l'arrêté ministériel du 13 mars 2003, le 1er janvier 2004, la période de quatre ans, visée à l'annexe VI l'annexe 61, débute le 1er janvier 2007.