Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1397
Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 1re. - Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
Les normes relatives à la protection contre l'incendie et la panique fixées à l'Annexe 119 s'appliquent aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services et aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 74, 024; En vigueur : 01-01-2015>