Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 142
Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure d'agrément
Outre les indications visées à l'article 135, l'institution privée atteste de l'indépendance de l'institution vis-à-vis des personnes ou des institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et indique le ressort territorial pour lequel l'agrément est demandé.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 35, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- C. - Modalités spécifiques aux centres publics d'action sociale et aux associations de centres publics d'action
- sociale