Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1508
TITRE III. - Garantie — CHAPITRE II. - Conditions et modalités d'octroi
La garantie est accordée pour la durée de l'emprunt et porte sur le remboursement en principal, le paiement des intérêts, des charges financières et des intérêts intercalaires de l'emprunt.