Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 154
Section 3. - Subventionnement — Sous-section 4. - Modalités et procédure d'octroi
La demande de subvention est introduite, par courrier ou par formulaire électronique, au plus tard le 1er mars de l'année de la subvention. Elle comporte les éléments permettant d'en déterminer la partie variable.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 36, 024; En vigueur : 01-01-2015>
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 248/1
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 248/4
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 248/5
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 248/6
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 251